Dispositif de réduction Fillon : Comment ça marche ?

Pour une entreprise, les charges patronales constituent une nécessité de premier ordre afin d’assurer la sécurité sociale des employés. Toute société ayant un statut légal, est soumis à ce dispositif quant aux prises en charge des maladies, des accidents de travail, du chômage, de la retraite, des allocations familiales ou encore des formations professionnelles. Actuellement, un programme d’allègement des cotisations patronales pour les personnes ayant un salaire moins élevé est mis en application. Il s’agit de la réduction Fillon. Votre cabinet comptable qui vous accompagne devrait pouvoir vous en dire davantage Certes, le dispositif Fillon pour les entreprises a pris effet depuis l’année 2011 mais des modifications sont actualisées au cours de l’année 2016, entre autres le coefficient.

Ce qu’est une réduction Fillon

La détermination d’une cotisation sociale prête souvent confusion sur la personne (physique ou morale) à laquelle elle est assignée et sur les manières dont elle retranchée sur le revenu de l’employé. Il faut donc bien faire la différence. Les cotisations patronales sont prélevées sur la valeur ajoutée sur les salaires et versées aux organismes étatiques pour servir de financement aux prestations sociales. Les cotisations salariales quant à elles, sont déduites du salaire brut et donne la valeur de la rémunération nette. Le taux conventionnel de prélèvement est généralement de 40 %. Par ailleurs, la réduction Fillon est portée sur les cotisations sociales employeurs pour financer les assurances et sécurité sociale des salariés.

Dans quelles mesures est-elle appliquée ?

Le dispositif Fillon pour les entreprises est basé sur un calcul qui considère deux paramètres bien déterminés. D’une part, le revenu mensuel brut et d’autre part, le coefficient décroissant selon le montant du revenu. On obtient le coût de la réduction par le produit des deux. On mentionne que le coefficient est à tendance dégressive et profite particulièrement aux SMIC de moins de 1,6. Autrement dit, plus le salaire est bas, plus le coefficient est élevé et plus la réduction d’impôt est importante. Lorsqu’elle est affectée de manière générale, c’est-à-dire en considérant la rémunération sur une année (les heures supplémentaires et complémentaires comprises), la réduction d’impôt ne doit pas dépasser un certain seuil. Les entreprises employant moins de 20 personnes doivent fixer une limite de 27,95% du salaire brut, si celle des entreprises de plus de 20 salariés est établie à 28,35%. Dans tous les cas, le calcul de la réduction est semblable qu’elle s’étend sur un mois ou sur une année. Le coefficient s’obtient par la formule C = (T/0,6) x [1,6 x (SMIC annuel/salaire annuel brut) -1] (T fixé au préalable) et tient compte des modifications apportées au 01 janvier 2016.

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